Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 2 août 2026
Document de travail — ce texte a été rédigé à partir du cahier des charges du projet Vexaa et doit être relu et validé par un professionnel du droit avant tout lancement commercial. En particulier, la qualification du droit de rétractation pour un utilisateur professionnel doit être confirmée au cas par cas.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complètent les Conditions générales d'utilisation et régissent spécifiquement la souscription à l'Abonnement Vexaa. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente de l'Abonnement, les CGV prévalent.
1. Produit vendu
L'Abonnement donne accès aux fonctionnalités de l'Application Vexaa (enregistrement de notes vocales, transcription, génération de comptes-rendus/devis/factures, gestion de clients et d'agenda) selon des quotas mensuels fixés par le Palier souscrit.
2. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment de la souscription :
| Palier | Prix mensuel | Minutes de transcription | Factures incluses | |---|---|---|---| | Solo | 50 € | 150 min | 40 | | Standard | 79 € | 300 min | 80 | | Avancé | 99 € | 500 min | 140 |
Ces montants sont exprimés [TTC/HT À CONFIRMER]. Vexaa se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution s'applique aux souscriptions futures et, pour les abonnements en cours, au plus tôt à compter du renouvellement suivant notification préalable.
3. Dépassement de quota
En cas de dépassement des quotas inclus dans le Palier souscrit, l'Application propose à l'Artisan de passer au Palier supérieur, assorti d'une remise sur le premier mois et d'un calcul au prorata des jours restants de la période en cours. Aucune facturation automatique au-delà du montant de l'Abonnement souscrit n'intervient sans action explicite de l'Artisan.
4. Modalités de commande et de paiement
L'Abonnement est souscrit exclusivement depuis l'Application, via le bouton « S'abonner ». Le parcours de paiement s'effectue via une page sécurisée exploitée par Stripe, accessible par un lien externe conformément aux règles applicables aux places de marché d'applications. Aucune souscription ni aucun paiement ne peut être réalisé depuis le site internet vexaa.fr, qui a un rôle exclusivement vitrine.
Le paiement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation de l'Abonnement.
5. Essai gratuit
La souscription est précédée d'un essai gratuit de 3 jours calendaires, sans moyen de paiement requis à la création du compte. L'Abonnement payant ne débute qu'à l'issue de cet essai, sur action explicite de l'Artisan.
6. Durée et résiliation
L'Abonnement est conclu sans engagement de durée. L'Artisan peut le résilier à tout moment depuis les réglages de l'Application, avec effet à la fin de la période de facturation en cours (aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée). Un écran de feedback facultatif recueille la raison du départ avant confirmation de la résiliation.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. [Clause à confirmer selon la qualification définitive de l'Artisan et à faire valider par un professionnel du droit.]
8. Facturation de l'Abonnement
Un reçu de paiement de l'Abonnement est émis par Stripe (ou par la plateforme de paiement in-app Apple, selon le canal utilisé) et transmis à l'adresse email associée au Compte. Ce document est distinct des devis/factures que l'Artisan émet lui-même à ses propres clients via l'Application.
9. Rétrogradation et arrêt du service
En cas de non-paiement de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités de génération de documents peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les données déjà créées restent consultables selon les conditions de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.
10. Contact et réclamations
Pour toute question relative à une facturation ou à une réclamation portant sur l'Abonnement : contact@vexaa.fr