Conditions générales d'utilisation

Document de travail — ce texte a été rédigé à partir du cahier des charges du projet Vexaa et doit être relu et validé par un professionnel du droit avant tout lancement commercial. En particulier, les clauses de responsabilité, de rétractation et l'assurance responsabilité civile professionnelle restent à finaliser.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER] au capital de [CAPITAL À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [VILLE À COMPLÉTER] sous le numéro [SIRET/RCS À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [ADRESSE À COMPLÉTER] (ci-après « Vexaa »), met à disposition des artisans du bâtiment l'application mobile Vexaa (ci-après l'« Application »), ainsi que les droits et obligations de l'utilisateur professionnel (ci-après l'« Utilisateur » ou l'« Artisan ») dans ce cadre.

L'installation, la création d'un compte ou l'utilisation de l'Application emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Application : l'application mobile Vexaa, disponible sur l'App Store et le Google Play Store.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Artisan après vérification de son numéro de téléphone.
• Note vocale : l'enregistrement audio décrivant une intervention, réalisé par l'Artisan dans l'Application.
• Documents générés : les comptes-rendus, devis et factures produits par l'Application à partir d'une note vocale validée par l'Artisan.
• Abonnement : le contrat d'accès payant au service, souscrit selon l'un des paliers décrits à l'article 6.
• Palier : le niveau d'abonnement choisi par l'Artisan (Solo, Standard ou Avancé), déterminant les quotas inclus.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à l'Application est réservé aux professionnels du bâtiment agissant dans le cadre de leur activité (plombiers, électriciens, chauffagistes, couvreurs, menuisiers, maçons, peintres et autres corps de métier). L'inscription n'est pas ouverte aux consommateurs.

La création de compte s'effectue en deux étapes obligatoires : (i) la saisie d'un numéro de téléphone, vérifié par un code à usage unique envoyé par SMS, ainsi que du prénom, du nom et d'une adresse email ; puis (ii) le paramétrage de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, métier(s), logo, taux horaire, coordonnées bancaires et mentions légales facultatives), obligatoire avant tout accès aux fonctionnalités de l'Application.

Un même numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul Compte. L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, ces informations étant reprises automatiquement sur l'ensemble des Documents générés.

4. Description du service

L'Application permet à l'Artisan d'enregistrer une note vocale décrivant une intervention, laquelle est transcrite automatiquement puis analysée par des technologies d'intelligence artificielle afin d'en extraire les informations pertinentes (client, durée, matériel, observations). Ces informations sont présentées à l'Artisan sur un écran de validation, modifiable en texte ou à la voix, avant toute génération de document.

Vexaa est un outil d'assistance à la production de documents. Il ne constitue ni un service de conseil juridique, ni un service d'expertise comptable, ni une assurance de conformité des Documents générés à la réglementation applicable à l'activité de l'Artisan.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit débute automatiquement à la création du Compte, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit requis. Il prend fin après 3 jours calendaires (cette valeur pouvant être ajustée par Vexaa). Pendant l'essai, l'Artisan bénéficie des fonctionnalités cœur de l'Application dans les mêmes conditions qu'un abonné.

6. Abonnement, tarifs et paiement

À l'issue de l'essai gratuit, l'accès à l'Application requiert la souscription d'un abonnement mensuel sans engagement de durée, selon l'un des paliers suivants :

• Solo — 50 €/mois : 150 min de transcription incluses, 40 factures
• Standard — 79 €/mois : 300 min de transcription incluses, 80 factures
• Avancé — 99 €/mois : 500 min de transcription incluses, 140 factures

Les conditions détaillées de vente et de facturation de l'Abonnement sont précisées dans les Conditions générales de vente, qui font partie intégrante des présentes CGU.

7. Obligations de l'utilisateur et responsabilité des documents générés

L'Artisan est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à l'Application, ainsi que du contenu final des Documents générés (comptes-rendus, devis et factures), y compris les montants, les mentions légales obligatoires et le respect de la réglementation applicable à son activité et à sa forme juridique.

Avant tout partage ou envoi d'un devis ou d'une facture, un écran dédié requiert une validation explicite de l'Artisan, rappelant que le document est établi sous sa seule responsabilité. Cette validation ne saurait être contournée.

L'Artisan s'engage à ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, et à disposer des autorisations nécessaires pour le traitement des données de ses propres clients renseignées dans l'Application.

8. Responsabilité de Vexaa

Vexaa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de l'Application. Le service repose néanmoins sur des technologies d'intelligence artificielle et sur des prestataires tiers (transcription vocale, génération de texte, facturation électronique, paiement), dont Vexaa ne saurait garantir l'absence totale d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Vexaa ne saurait être engagée au titre d'une erreur contenue dans un Document généré, dès lors que ce document a fait l'objet de la validation explicite prévue à l'article 7. [Clause de limitation de responsabilité à préciser avec un professionnel du droit et à adosser à une assurance responsabilité civile professionnelle avant le lancement commercial.]

9. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, son logo et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Vexaa. L'Artisan conserve l'entière propriété des données et documents qu'il crée via l'Application (fiches clients, devis, factures, comptes-rendus).

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Disponibilité et évolution du service

Vexaa se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application, notamment à des fins de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve d'en informer les Artisans abonnés dans un délai raisonnable lorsque l'interruption est prévisible et substantielle.

12. Modification des présentes conditions

Vexaa peut modifier les présentes CGU à tout moment. L'Artisan sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Vexaa, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@vexaa.fr